Documents utiles à l’acquéreur

Le dossier de diagnostic technique, fournit par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente et, à défaut, à l’acte de vente.

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans. Il évalue l’énergie consommée par le logement (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation…).

• L’état parasitaire, valable 6 mois, informe sur la présence de termites si le logement est situé dans une zone à risques.

• L’état des risques naturels, miniers et technologiques (risques d’inondations, sismiques, industriels, chimiques...) est valable 6 mois. Il doit être fournit si le bien immobilier se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturel, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité.

• Le constat de risque d’exposition au plomb est remis pour les logements construits avant 1949. Il est valable un an en cas de présence de plomb et si non, sa validité est illimité.

• L’état relatif à la présence d’amiante est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée.

• Le diagnostic des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doit être réalisé et est valable 3 ans.

• L’installation d'assainissement non collectif nécessite de fournir une attestation de conformité et de bon fonctionnement de moins de 3 ans.

• Le métrage de la superficie en « loi Carrez » doit être réalisé pour la vente d’un appartement.

Tous ces documents seront à fournir au notaire lors de la vente de votre appartement ou de votre maison.

Documents et informations relatifs en cas de copropriété

Certains documents spécifiques à la copropriété doivent être transmis à l'acquéreur avant tout avant-contrat de vente. Ils concernent l'organisation et la situation financière de la copropriété.

Les documents concernant l'organisation de l'immeuble :

- le règlement de copropriété ainsi que tous les actes le modifiant s'ils ont été publiés

- l'état descriptif de division ainsi que tous les actes le modifiant s'ils ont été publiés

- les procès-verbaux des Assemblées générales des 3 dernières années

- le carnet d'entretien de l'immeuble délivré par le syndic.

Les informations concernant la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

- le montant des charges courantes (eau, électricité,...) du budget prévisionnel au titre des deux exercices comptables         précédent la vente

- le montant des charges hors budget (travaux) au titre des deux exercices comptables précédent la vente

- s'il existe, le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation à ce fonds versée par le vendeur au titre du lot vendu.

Sauf lorsque le syndicat comporte moins de 10 lots, et a un budget prévisionnel moyen sur une période de 3 années consécutives inférieur à 15 000 €, le vendeur doit en outre communiquer :

- les sommes pouvant rester dues par lui, au syndicat des copropriétaires

- les sommes qui seront dues au syndicat des copropriétaires

- l'état global des impayés de charges au sein de la copropriété

- la dette du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des fournisseurs.

Ces informations peuvent être obtenues auprès du syndic de la copropriété.