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Les garanties constructeur après la réception des travaux

Publié le 18/02/2023
Les garanties constructeur après la réception des travaux

L’investissement immobilier neuf nécessite un minimum d’engagement et de garanties de la part du constructeur. La loi protège les acquéreurs grâce à 3 garanties pouvant être déclenchées après la réception des travaux c’est à dire après la livraison officielle des biens immobiliers. Quelles sont ces différentes garanties ?

La garantie de parfait achèvement

Dans l’année suivant la réception des travaux, cette garantie impose au constructeur de réparer tous les défauts ou désordres signalés. Il est donc important d’être vigilant au cours de cette première année et signaler tout problème rencontré. Vous devez signaler ces désordres lors de la livraison par les réserves mentionnées au procès-verbal de réception ou dans le cadre d’une lettre recommandée avec accusé-réception.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

Durant les 2 années suivant la livraison du bien immobilier neuf, le constructeur devra réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement. Cette garantie s’applique aux éléments qui sont dissociables et pouvant être remplacé sans modifier le bâti (par exemple : les volets, la climatisation, …) Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé-réception au constructeur en indiquant les dysfonctionnements et lui demander d’intervenir au plus vite en lui fixant un délai.

La garantie décennale

Cette garantie s’applique tout au long des 10 années suivant la livraison du bien immobilier neuf. Elle impose au constructeur de réparer les dommages apparus aux cours de ces 10 années qui compromettent la solidité du bâti ou le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Pour faire fonctionner cette garantie, il vous faudra adresser une lettre recommandée au constructeur avec accusé-réception en précisant les dommages que le constructeur sera tenu de réparer pendant ces 10 ans. Vous devez également signalé ces dommages à votre assurance construction dommages-ouvrage en lui faisant parvenir une lettre recommandée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958

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